Politique de la boutique

Application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Service client

Notre service client est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. 

Vous pouvez nous contacter au  04 95 22 37 30 ou par mail à info@domaineperaldi.com

Notre service se chargera de répondre à vos interrogations et de vous faire parvenir vos numéros de suivi colis.

Tarifs et facturations

Les prix indiqués sont établis en euros et sont les prix unitaires hors taxes. En application des dispositions de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée par la loi du 01 juillet 1996, toutes les réductions de prix directement liées à la vente et acquises à la date de celle-ci figurent sur nos factures. Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. 

Modalités et délais de paiements

Mode de paiement acceptés : Cartes de crédit/débit

Les factures sont payables au Siège Social du vendeur, sans déduction ou compensation quelle qu’elle soit. Pour la facturation à un client domicilié en France - En application de la loi n° 92.1442 du 31.12.1992, les produits passibles de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts sont payables à trente jours fin de mois date de livraison. Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement anticipé sauf dans le cas de signature préalable entre les deux parties d’une convention.

Des pénalités de retard seront dues en cas de non-paiement à l’échéance. Le taux de ces pénalités s’élève à trois fois le taux de l’intérêt légal ; les intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement

Clause pénale

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, et huit jours après Mise en Demeure restée sans effet, la société se réserve la faculté de réclamer à son débiteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15% de ce solde, sans préjudice de retard, intérêts légaux, et frais judiciaires éventuels. Les honoraires de la société de recouvrement seront à la charge du client.

Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix. Nonobstant l’alinéa qui précède, les risques afférents à la marchandise sont supportés par l’acheteur dès qu’elle est en sa possession l’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées. En cas de revente des marchandises à un tiers, opérée dans le courant normal des affaires de l’acheteur, ce dernier s’engage à : - stipuler une clause de réserve de propriété à son bénéfice.- réserver au vendeur le bénéfice de cette clause.- régler en priorité le vendeur à partir du produit de la revente dans le cas où il rentre en possession de ces produits. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance contractuelle, et trois jours après une mise en demeure restée infructueuse, la restitution peut être demandée. En cas de refus, le vendeur se réserve le droit de demander au Tribunal du lieu de stockage, statuant en référé, la remise de la marchandise, et, éventuellement, la désignation du séquestre qui constate et fixe la valeur.

En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce d’Ajaccio, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.

Réserve de propriété
Compétence et droit applicable